CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE Jac-France.fr



en vigueur depuis leur mise en ligne le 27 juin 2016

Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de vente en ligne des produits proposés par : 

JAC

société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 332 845 635 au capital de 20 000 €
dont le siège social est situé 1020 R DE L ANGE 01100 BELLIGNAT - France
dont les coordonnées permettant de rentrer effectivement en contact avec ses représentants sont le 06 80 26 66 62
dont l'adresse électronique est : wduchene@jac-france.fr
dont le numéro de SIRET est 81145610200011

ici désignée "JAC",

sur son site de commerce électronique accessible à l'adresse Internet : 
www.jac-france.fr

ci-après désigné www.jac-france.fr

Application des présentes conditions générales de vente 
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site, à l'exclusion de toutes autres, notamment celles concluent en magasin.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente, notamment celles en vigueur au magasin.
En passant commande sur le site, le client accepte, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales de vente.
JAC est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Il est toutefois précisé que les conditions applicables à la commande sont toujours celles en vigueur au moment de la commande.

Durée de l'offre
JAC est libre de retirer à tout moment une ou plusieurs références produit proposées sur le site. 
L'offre de produits présentée sur le site est valable tant qu'elle reste accessible en ligne du fait de JAC.
Elle ne vaut toutefois que dans la limite des stocks disponibles, et pour certains produits, uniquement pour les périodes déterminées et le cas échéant les quantités indiquées sur le site.

Etendue géographique de l'offre
L'offre de produits présentée sur le site est valable pour tous pays.
La commande ne pourra toutefois pas être traitée si le lieu de livraison se trouve dans un pays où la livraison ne peut être assurée par JAC.
Il s'agit des pays suivants : (voir conditions de La Poste)

Description des produits
Les produits proposés sur le site font l'objet d'une description en ligne de leurs caractéristiques principales.
Les photographies utilisées à l'appui de la description ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Le client devra se reporter au descriptif de chaque produits pour en connaître précisément les caractéristiques principales.
JAC reste par ailleurs à la disposition du client pour toute précision ou information complémentaire concernant les produits proposés sur le site.

Garanties Produits 
Les produits proposés sur le site sont conformes aux normes et à la législation française en vigueur et bénéficient de l'ensemble des garanties légales.
JAC ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit, voir sa responsabilité engagée au cas où le produit ne serait pas conforme à une législation étrangère.
Le client souhaitant importer, exporter ou utiliser en dehors du territoire français l'un des produits proposés sur le site, devra au préalable s'assurer sous sa seule responsabilité que le produit est conforme à la législation pouvant en ce cas trouver à s'appliquer.

Prix
Les prix de vente des produits proposés sur le site demeurent valables tant qu'ils restent du fait de JAC accessibles sur le site.
Ils ne valent toutefois pour certains produits que pour les périodes déterminées indiquées sur le site.
JAC est libre de modifier à tout moment à la hausse comme à la baisse les prix de vente des produits proposés sur le site. Il est toutefois précisé que le prix applicable à la commande est toujours celui en vigueur au moment de la commande.
En cas de modification des taxes françaises ou le cas échéant de celles d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne qui trouveraient à s'appliquer à la commande, la répercussion pourra être cependant immédiate, y compris pour les commandes en cours de traitement.
Les prix, promotions ou réductions de prix, proposés sur le site ne sont valables que pour les commandes effectuées à partir du site, à l'exclusion de celles passées en magasin.
Les prix de vente des produits proposés sur le site sont indiqués en euro toutes taxes française comprises hors frais de livraison.
Le client sera informé du montant total de sa commande, frais de livraison et taxes françaises ou le cas échéant d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne, avant qu'il ne confirme définitivement sa commande.
Le prix total de la commande sera calculé et affiché hors taxes au moment du récapitulatif de commande pour les commandes à destination de pays non membres de l'Union Européenne.
En cas de livraison hors territoire français, le client supportera sous sa responsabilité également les taxes et droits de douane qui pourraient trouver à s'appliquer.
En ce cas, le client fera également son affaire de toute formalité ou déclaration éventuelle auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent.
JAC n'est en aucun cas tenue de vérifier et d'informer le client des taxes, droits de douanes, formalités ou déclarations en ce cas applicables.

Commande
La commande des produits proposés sur le site s'effectue en ligne selon le processus suivant :
1. Choix par le client du ou des produits ;
2. Indication par le client des données le concernant nécessaires au traitement de la commande ;
3. Récapitulatif et vérification par le client des données le concernant nécessaires au traitement de la commande, avec possibilité de modification et de préciser une adresse de livraison distincte de l'adresse de facturation ;
4. Récapitulatif et vérification par le client de la commande et de son prix total tva comprise (pour les commandes à destination des pays membres de la Communauté Européenne), éventuelle remise et éventuels frais de port non compris, avec possibilité pour le client de supprimer tout ou partie des produits sélectionnés ;
5. Insertion par le client de son éventuel code remise ;
6. Choix par le client du mode de livraison ;
7. Indication du montant total de la commande, tva (pour les commandes à destination des pays membres de la Communauté Européenne), éventuelle remise et éventuels frais de port compris ;
8. Acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client ;
9. Choix par le client du mode de paiement ;
10. Récapitulatif de la commande, comprenant indication de son prix total (incluant les frais de contre remboursement le cas échéant), du mode de paiement choisi, et de la date limite de livraison ;
11. Confirmation définitive de la commande par le client.
Chacun de ces paliers de commande se traduit par une page écran ou partie de page écran spécifique. Le client ne peut pas accéder à l'un ou l'autre de ces paliers qu'après avoir validé le palier précédent.
Le client peut jusqu'à la confirmation définitive de la commande, laquelle valant conclusion du contrat de vente, librement revenir aux paliers précédents notamment pour modification.
Une fois la commande définitivement confirmée par le client, JAC en accusera réception à meilleur délais à l'adresse électronique fournie par le client. Le client veillera à indiquer lors de sa commande une adresse électronique existante, valide, non erronée et non saturée (attention, les emails envoyés par JAC peuvent être redirigés automatiquement dans le dossier de courriers indésirables).

Constatation et conservation du contrat
Le contrat de vente relatif à la commande se matérialise par : 
les conditions générales de vente en ligne en vigueur au moment de la commande, l'accusé de réception de commande adressé au client.
JAC conservera ces éléments sous forme numérique pendant la durée légale d'archivage en France applicable à la commande.
Le client pourra durant la cette même période obtenir copie de ces documents sur simple demande à l'adresse électronique wduchene@jac-france.fr ou à l'adresse postale JAC – 1020 R DE L ANGE 01100 BELLIGNAT - FRANCE.

Paiement
Le paiement s'effectuera selon le mode de paiement sécurisé choisi par le client au moment de la commande parmi les possibilités de paiement proposées.
Le complet et parfait paiement du prix de la commande entraînera transfert de propriété au client des produits commandés.

Indisponibilité 
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera à meilleur délais informé par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande. La commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé des sommes qu'il aurait éventuellement versées au titre de cette commande, au plus tard dans les trente jours de ce paiement. Le remboursement se fera par virement bancaire. Le client doit fournir l'ensemble des éléments nécessaires à cela.

Livraison
Les produits commandés et réglés seront livrés au client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande au plus tard dans les quinze jours du parfait paiement de la commande.

Droit de rétractation
Le client pourra librement retourner à ses frais la commande dans un délai de quinze jours francs à compter de sa livraison à JAC, 1020 R DE L ANGE - 01100 BELLIGNAT - FRANCE.
Les produits devront en ce cas être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine non endommagé, et accompagnés de tous leurs accessoires, notices, garanties, ainsi que d'une copie de la facture d'achat.
Les sommes versées par le client en paiement de la commande, à savoir le prix des articles toutes taxes françaises ou européennes comprises, ainsi que les frais de livraison, lui seront intégralement remboursés.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. 
JAC proposera un mode de remboursement au client qui pourra en choisir une autre.
Le délai de rétractation ne s'applique pas pour les produits transformés et sur tout produit dont la transformation a déjà débuté. Tout produit transformé à la demande du client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation.

Les frais de retours sont à la charge du client.

Responsabilités 
JAC ne saurait être responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit encore à la réquisition de l'autorité judiciaire ou administrative. 
JAC ne saurait par ailleurs être responsable de l'utilisation faite par le client des produits commandés, et des informations fournies par lui lors de la commande.

Données personnelles
En application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé que les données à caractère personnel le concernant, saisies par lui lors de la commande, font l'objet d'un traitement automatisé destiné à la gestion de sa commande.
Ces données pourront également être utilisées afin que le client puisse être informé, notamment par courrier électronique, des nouvelles offres commerciales du site. 
Pour cela, le client devra en faire le choix à l'occasion de toute commande, lors de la saisie des informations le concernant, ou en dehors de toute commande, par l'intermédiaire de son compte client, accessible sur le site.
Le client qui a opté pour ce suivi pourra librement revenir sur ce choix à tout moment par l'intermédiaire de son compte client accessible sur le site ou en en faisant la demande à JAC à l'adresse postale : JAC, 1020 R DE L ANGE  - 01100 BELLIGNAT - France.

JAC est le responsable de ces traitements qui ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro (Numéro CNIL)
JAC n'est toutefois pas responsable des traitements effectués par les prestataires prenant en charge de manière sécurisée le paiement des commandes.
Le client est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande en empêche la bonne fin. 
Les données à caractères obligatoires sont celles dont le champ de saisie est signalé pas un astérisque.
Le client est aussi informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant qu'il pourra exercer en écrivant à : 
l'adresse postale JAC, 1020 R DE L ANGE  - 01100 BELLIGNAT - France.

Service clientele 
Pour toute information le Service Clientèle de JAC est accessible : au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé) : 06 80 26 66 62 (du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 18h), à l'adresse électronique wduchene@jac-france.fr ou à l'adresse postale JAC, 1020 R DE L ANGE  - 01100 BELLIGNAT - France.

Langue du contrat
La langue du présent contrat est la langue française. S'il devait être traduit en une langue étrangère seule la version française ferait foi.

Loi applicable 
Le présent contrat est soumis à la loi française, qu'elle que soit la nationalité du client ou le lieu de livraison de la commande.

Litiges 
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse en France sera compétent, quelque soit la nationalité du client ou le lieu de livraison de la commande.